CGV U – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
CGV U – Conditions générales de vente et d’utilisation
Applicables à compter du 20.02.2023
CONTACT
Entreprise individuelle Zig Zag Bag’s
Crée et gérée par Illiano Laura.
Domiciliée 3 rue Saint Jean, 37360 Beaumont-Louestault, immatriculée au Registre des Métiers,
sous le numéro SIRET 921 621 488 00011.
Coordonnées de contact :
- Par courrier : Illiano Laura
ZigZagBag’s
3 rue saint jean
37360 Beaumont-Louestault
- Par mail : zigzagbagsbylaura@gmail.com
- Par Messenger : ZigZagBag’s
- Par téléphone : 06.01.83.13.43
PRÉAMBULE
Zig Zag Bag’s est une entreprise individuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par « Zig Zag Bag’s », gérée par Illiano Laura, domiciliée 3 rue Saint Jean 37360 Beaumont-Louestault, immatriculée au Registre des métiers, sous le numéro SIRET 921 621 488 00011. Le vendeur/la créatrice, ci-après dénommée « Zig Zag Bag’s » ou « je » ou « le vendeur » ou « la créatrice » ou « la société », est éditeur de produits et services à destination de consommateurs de ses produits via ce site, ci-après dénommé « l’acheteur » ou « le client ». La liste et le descriptif des biens proposés par « Zig Zag Bag’s », peuvent être consultés sur le site.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur notre site internet par le Vendeur.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
En passant commande sur notre site, vous acceptez pleinement et sans réserves les présentes conditions générales de vente. Nous vous recommandons de les lire attentivement avant de procéder à un achat.
Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date du paiement de votre commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve et reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par « Zig Zag Bag’s » constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 : PRODUITS
Tous les articles vendus dans la boutique de ce site sont créés et faits main par la créatrice Illiano Laura, propriétaire de la boutique « Zig Zag Bag’s ».
Je m’efforce à fournir des descriptions précises de nos produits, y compris des photographies, afin de vous donner une idée claire de leur apparence et de leurs caractéristiques. Cependant, veuillez noter que les couleurs et les dimensions peuvent légèrement varier en raison des différences d’éclairage et d’affichage de nos écrans. Si vous avez des questions sur un produits, n’hésitez pas à me contacter avant de passer commande.
Les produits ne sont pas garantis contre l’usure normale due à une utilisation régulière ou à une mauvaise utilisation du produit.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les modèles appartiennent à Illiano Laura, ou issus de patrons sous licences et ne peuvent être copiés. Toute copie des modèles sera poursuivie.
Les produits demeurent la propriété d’Illiano Laura jusqu’au paiement complet.
Le Vendeur ne saurait être engagé en cas de non-respect de la législation du pays où le produit sera utilisé.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix indiqués sur le site internet sont en Euros hors taxes et exonérés de la TVA conformément à l’artcle 293 B du CGI. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et seront ajustés lors de notre processus de commande. Je me réserve le droit de modifier les pris à tout moment, mais le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de votre commande.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est également calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 5 : COMMANDE
Pour passer une commande, vous devez suivre le processus d’achat indiqué sur le site. Une fois votre commande passée, vous recevrez un e-mail de confirmation récapitulant les détails de votre commande. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation définitive de celle-ci, mais seulement une confirmation de sa réception.
En cas de commande sur-mesure, un devis vous sera présenté et il sera valable 30 jours. L’acceptation du devis entrainera le versement d’un acompte de 50% du prix afin de permettre l’achat des matières premières. Le délai de fabrication vous sera alors indiqué. Le prix s’entendra hors frais de livraison.
Je me réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix, des présentes CGV et de la description des produits disponibles à la vente.
Ma responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de finaliser une commande en raison d’une rupture du réseau Internet du client (ou de l’hébergeur du site) ou d’un problème technique sur le site.
ARTICLE 6 : CONCLUSION DE CONTRAT EN LIGNE ET VALIDATION
L’acheteur devra vérifier l’ensemble des articles sélectionnés et des informations complétées par ses soins afin que la commande qu’il valide soit juste. Il en sera de sa responsabilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises lors de la saisie.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
La commande sera validée à réception du paiement complet de la commande, frais de livraison inclus.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 7 : CONFORMITÉ
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en me contactant par mail à « zigzagbagsbylaura@gmail.com ».
Les dommages causés lors de la livraison (paquet endommagé) ne seront pas de la responsabilité du vendeur.
ARTICLE 8 : DISPONIBILITE
Les produits présentés sont réputés être disponibles.
Néanmoins, en raison du délai nécessaire entre la commande et la mise à jour manuelle du site internet, ou si deux clients commandent le même produit en même temps, ma responsabilité ne saurait être retenue en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit. Les commandes seront prises en compte dans l’ordre chronologique de paiement. En cas de défaut d’exécution du contrat résultant de l’indisponibilité du bien commandé, le client sera informé de cette indisponibilité. II pourra alors porter son choix sur un autre produit ou demander à annuler sa commande. Dans ce cas, le client sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de 38 jours.
ARTICLE 9 : LES MODALITES D’EXPEDITION ET LA LIVRAISON
Les articles seront expédiés dans les meilleurs délais après réception du paiement complet de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les délais peuvent varier en fonction du pays de votre résidence et du mode de livraison choisi. Les frais sont clairement indiqués lors du processus de commande.
Le Vendeur ne saurait être responsable de l’absence ou du délai de livraison en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française en vigueur, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et / ou communication, inondation, tempête, incendie.
En cas de retard de livraison qui incombe au vendeur, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Le Vendeur se laisse le droit d’utiliser des emballages recyclés dans la mesure du possible, afin de minimiser au maximum les frais d’expédition.
ARTICLE 10 : PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue en ligne au moment de la validation de commande. J’accepte les moyens de paiement suivants: carte bancaire, PayPal, virement bancaire (commande validée à réception du virement, frais éventuels à la charge du client).
La commande sera considérée comme validée à réception du paiement uniquement.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant de la commande.
Réserve de propriété
Le vendeur, Zig Zag Bag’s, reste propriétaire de tout article tant que celui-ci n’est pas entièrement réglé.
ARTICLE 11 : FRAIS D’EXPEDITION
Les frais d’expédition sont spécifiques à chaque article, selon son poids et sont notifiés à l’acheteur lors de sa commande. Ils ne sont pas compris dans le prix de l’article. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le montant des frais de port à tout moment selon l’évolution des prix des transporteurs. Les envois hors France Métropolitaine sont possibles, dans ce cas, merci d’envoyer un mail au Vendeur à l’adresse zigzagbagsbylaura@gmail.com afin de calculer les frais ensemble.
ARTICLE 12 : DROITS DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur sur son adresse mail zigzagbagsbylaura@gmail.com.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le produit devra être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires …). Le produit incomplet, abimé, endommagé ou sali ne sera pas accepté.
Il n’est possible d’effectuer qu’un seul retour par commande même si cette dernière comporte plusieurs produits.
Aucun retour n’est possible dans le cadre d’un produit personnalisé.
ARTICLE 13 : RECLAMATION
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes zigzagbagsbylaura@gmail.com
ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, y compris les dessins, modèles, logo et photographies, sont notre propriété exclusive. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEUR – DROIT APPLICABLE – LITIGES
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, je m’engage à protéger la confidentialité de vis données personnelles. Elles ne seront utilisées que dans le cadre de la gestion de votre commande.
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.
ARTICLE 18 : INFORMATIONS AUX CONSOMMATEURS
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
ARTICLE 19 : REGLEMENTATION
Les articles présentés par « Zig Zag Bag’s » ne sont pas des jouets. La créatrice Illiano Laura ne pourrait être tenue responsable des mauvaises utilisations ou détournements de ses créations. Décret n°92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage de certains produits imitant des denrées alimentaires.
ARTICLE 21 : MODIFICATION DES CGV-RECLAMATION-SAV
Je me réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation et de vente.
Pour le SAV et toute réclamation, le client peut s’adresser :
➢ Par courrier
ILLIANO Laura
« Zig Zag Bag’s »
3 rue Saint Jean
37360 Beaumont-Louestault
➢ Par courrier électronique : zigzagbagsbylaura@gmail.com